Aménagement : mon voisin peut-il récupérer une de mes parcelles irriguées ?

L’article L.123-3 du code rural dresse une liste des terrains qui doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord de celui-ci, et ne subir que des modifications de limite indispensables à l’aménagement. Parmi cette liste se trouvent les immeubles à utilisation spéciale. Il s’agit des immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’opération de remembrement en raison de l’utilisation spéciale desdits immeubles.

Les commissions chargées de la mise en œuvre du remembrement doivent rechercher dans chaque cas si la parcelle peut ou non, au regard de son utilisation, être soumise à l’aménagement foncier. La loi n’a pas défini précisément ce qu’elle entendait par « utilisation spéciale ». C’est la jurisprudence qui définit au cas par cas la liste des immeubles concernés. Pour reconnaître ce caractère à un terrain, elle s’appuie en général sur les installations ou aménagements d’ordre technique dont bénéficie la parcelle, et notamment l’importance des installations, leur permanence et leur utilisation effective avant les opérations d’aménagement foncier. Dans votre cas, l’irrigation peut-elle être déplacée ? Les installations étaient-elles déjà en place ? En cas de litige, le juge apprécie au cas par cas.

En principe, à la suite de l’aménagement foncier, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu’il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, ou la différence doit être compensée (en surface, qualité de terre, indemnisation). Un recours est possible auprès de la commission communale.